CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE ET D’UTILISATION

MAKE UP ARTS PRODUCTION

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PARTIE 1- CLIENTS PARTICULIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(VENTE EN LIGNE - CLIENTS PARTICULIERS)

INTRODUCTION

MAKE UP ARTS PRODUCTION est une SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 414 573 dont le siège social est situé au 22 Rue de Londres – 75009 PARIS (ci-après « MAP » ou « la Société »).

Le terme « MAP » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme à toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.

Le service clients de MAP est disponible aux coordonnées suivantes : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS, e-mail : sav@makeupatelier.fr, Téléphone : 06 75 57 35 26 (coût d'un appel local depuis un poste fixe), Horaires : 10h – 18h du Lundi au Vendredi (ci-après « le Service Clients »).

MAP a notamment pour activité l’édition et la commercialisation de produits cosmétiques et de maquillage (ci-après « les Produits ») ainsi que de programmes de formations au maquillage (ci-après « les Services »).

MAP est le propriétaire et l’éditeur du site commercial http://www.makeupatelier.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose les Produits et Services de MAP à la vente aux clients particuliers conformément à la Partie 1 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU »). Les clients professionnels, quant à eux, sont régis par les Parties 2 et 3 des conditions générales de vente et d’utilisation, lesquelles sont spécifiques et distinctes des présentes.

Les CGVU s'appliquent de façon exclusive entre MAP et tout PARTICULIER.

Les CGVU définissent les conditions de vente par MAP de ses Produits et/ou Services aux PARTICULIERS ainsi que les droits et obligations respectifs de MAP et de tout utilisateur PARTICULIER des Produits et/ou Services (ci-après « le Client »).

Au sens des présentes, on entend par « PARTICULIER » toute personne physique agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité professionnelle, commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale.

Les CGVU sont opposables à toute vente de Produit(s) et/ou Service(s) à tout Client et à toute utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) par tout Client.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de tels achats et utilisations de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP.

Les CGVU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment depuis le Site MAP.

DÉFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition donnée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :

« Client Remisé » : désigne tout Client étudiant ou travaillant dans une filière nécessitant d’avoir recours à du maquillage professionnel (écoles de maquillage, esthétique, coiffure, audiovisuelle, cinéma, spectacle vivant, photographie, danse, mannequinat, etc), détenteur d’une carte d’étudiant en cours de validité ou d’une carte professionnelle dont il doit justifier à MAP par l’envoi d’un email pour bénéficier de tarifs remisés sur les Produits MAP.

« Confirmation » : désigne l’email confirmant l’enregistrement de la Commande du Client par MAP, comprenant un rappel du mode de livraison choisi par le Client et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du Transporteur désigné par MAP.

« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) et/ou Service(s) MAP effectuée sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte personnel du Client lui permettant de s'identifier sur le Site.

« Date Limite d’Utilisation » : désigne la date de péremption des Produits figurant sur leur packaging tel que fourni par MAP après laquelle il n’est plus permis d’utiliser le(s) Produit(s).

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MAP tels qu’énoncés aux présentes.

« Identifiants » : désigne l’email et le mot de passe du Client lui permettant d’accéder à son Compte Client.

« Instructions d’Usage » : désigne les instructions d’utilisation de chaque Produit figurant dans la notice comprise dans ou sur son packaging tel que fourni par MAP.

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MAP et/ou le Client.

« Politique de Protection des Données » : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de MAP concernant le traitement des données personnelles des Clients.

« Prix » : désigne les prix de vente de(s) Produit(s) et/ou Service(s) au Client tels que définis aux présentes.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

« Transporteur » : désigne le transporteur externe à MAP responsable de l’acheminement des Commandes au Client.

VENTE AU DÉTAIL EXCLUSIVEMENT

Le Site propose les Produits et/ou Services au Client en vente au détail uniquement.

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Produits et/ou Services ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondante aux besoins et usages moyens d'une personne physique non commerçante.

Les Produits et Services sont réservés à un usage privé et propre du Client.

Les Produits et Services achetés sur le Site ne peuvent en aucun cas être revendus par le Client ou quelconque tiers.

MAP se réserve la faculté de refuser toute Commande ne respectant pas les présentes.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES

ACCEPTATION DES CGVU DE MAP

Tout achat réalisé de(s) Produit(s) et/ou Service(s) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

En toute hypothèse, tout achat et/ou utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) par le Client emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cet achat et/ou de cette utilisation.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case d’acceptation proposée par MAP, le Client déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

DÉCLARATION D'ÂGE

En acceptant les CGVU, le Client déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MAP à première demande.

CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client peut passer Commande soit en créant un Compte Client, soit en validant sa Commande avec le statut « Invité » en suivant les instructions et renseignant les informations requises sur le Site pour chacun de ces cas.

Si le Client souhaite bénéficier du statut de Client Remisé, celui-ci doit adresser un e-mail à MAP comprenant un justificatif à office@makeupatelier.paris. Ainsi le Client Remisé bénéficiera du Prix de vente de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP préférentiel.

Lors de la création du Compte Client, le Client communique des données permettant son identification sous son entière responsabilité. Le Client s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un Compte Client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe selon les prescriptions de MAP, lesquels ensemble constitueront ses Identifiants.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment) en suivant les instructions figurant sur son Compte Client.

Un Compte Client est strictement individuel et personnel.

Le Client s’engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Identifiants, par lui-même comme par ses préposés ou prestataires agissant pour son compte, et à ne pas les divulguer à quelconque tiers.

Par ailleurs, le Client s’engage à avertir MAP en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, et ce par tous moyens. Il sera alors invité à changer son mot de passe. Il est également informé que MAP peut devoir procéder à la suppression de son Compte Client.

En cas de suspicion de l’utilisation des Identifiants par un tiers, MAP se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Client.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MAP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Identifiants.

En aucun cas, MAP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte Client à partir de son Compte Client.

A réception de la demande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte Client seront supprimées à l’exception de celles que MAP est autorisé à conserver en conformité avec sa Politique de protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles attachées au Compte Client seront traitées conformément à la Réglementation applicable et à la Politique de Protection des Données.

Le Client est informé que tout Compte Client est susceptible d’être supprimé le cas échéant s’il méconnaît les CGVU.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les Produits et Services disponibles à la vente pour le Client sont ceux qui figurent sur le Site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

MAP se réserve le droit de, à tout moment, retirer de la vente tout Produit et/ou Service et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à quelconque Produit et/ou Service en amont de la Commande.

Les caractéristiques des Produits et/ou Services vendus sur le Site (photographies, représentations, descriptions, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Seules les caractéristiques des Produits et/ou Services affichées lors de la validation de la Commande font foi.

Les Instructions d’Usage et Date Limite d’Utilisation des Produits sont impératives et doivent être strictement respectées par le Client.

MODALITÉS D’ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES

Pour acheter des Produits et/ou Services, le Client doit suivre le processus d'achat présenté sur le Site. Il doit notamment vérifier les Produits et/ou Services figurant dans son panier et son choix de mode de livraison, puis cliquer sur « Commander » et enfin procéder au paiement selon les modalités fixées aux présentes.

Toute Commande validée engage le Client à son complet paiement.

Toute Commande est soumise à l’acceptation de MAP et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’enregistrement de la Commande par MAP.

La Confirmation comportera un rappel du mode de livraison choisi et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du Transporteur désigné par MAP.

Il est recommandé au Client d’imprimer la Confirmation de sa Commande.

MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas la validation de la Commande, l’émission de la Confirmation ou de la réalisation de la livraison.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée et remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les CGVU.

PRIX DES PRODUITS et/ou SERVICES et DES FRAIS d'EXPÉDITION

Les Prix des Produits et/ou Services sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la validation de chaque Commande par le Client.

Le Client Remisé bénéficie de prix réduits affichés lors de sa Commande.

Les Prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la commande.

Ils incluent la TVA applicable au taux applicable à date.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables aux Produits et/ou Services.

Les frais d’expédition sont communiqués au Client sur le Site avant validation de la Commande.

Ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi par le Client.

Le Prix global comprenant le prix des Produits et/ou Services et le prix des frais d’expédition sont rappelés dans la Confirmation.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

La commande est payable sur le Site au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

Une facture correspondant à la Commande payée sera adressée au Client en format papier lors de la livraison de Commande et sera également accessible et imprimable directement depuis le Site sur le Compte Client ayant servi à l’achat.

MAP ne collecte aucune donnée de paiement de ses Clients. Tout paiement sur le Site s’effectue via des prestataires externes à MAP selon leurs propres conditions générales dont MAP n’est pas responsable.

Le Client s’engage à fournir, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements.

Le Client garantit à MAP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi.

LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits en vente sur le Site sont disponibles à la livraison dans tous les pays mentionnés et selon les conditions et tarifs de livraison annoncés sur le Site.

Le Client est informé que MAP ne procède pas elle-même à la livraison des commandes mais fait appel à des Transporteurs externes exclusivement responsables de l’acheminement des commandes.

Lorsque la Commande est expédiée par le Transporteur, MAP en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse email renseignée sur le Compte Client.

MODE DE LIVRAISON

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement et la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison.

Le colis livré contiendra un bon de livraison récapitulant les Produits commandés et livrés ainsi qu’une facture correspondant à la Commande. Les modalités applicables aux éventuels retours sont définies à l’article 11 des présentes CGVU.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage du Transporteur l’informe des modalités de retrait ou de la re-livraison de son colis, ceci sous l’entière et exclusive responsabilité du Transporteur.

Dans le cas où une livraison serait impossible suite à une erreur de renseignement du Client lors de sa Commande (adresse incomplète, erronée etc), le colis sera retourné à MAP par le Transporteur. MAP informera le Client par email à l’adresse email indiquée dans son Compte Client.

Le Client est responsable de fournir exactement toutes les précisions nécessaires à la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Tous frais afférents à une livraison échouée dans ce contexte seront à la charge du Client.

Le Client aura alors le choix de compléter les informations manquantes et de demander la re-livraison de sa commande aux prix et délais d’une nouvelle livraison ou d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement. Les frais de la livraison échouée resteront en tout état de cause à la charge du Client.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans un délai ne pouvant excéder TRENTE (30) jours suivants la date de la Confirmation.

Passé ce délai, la commande sera réputée annulée et le Client sera intégralement remboursé.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la commande au Client par le Transporteur ce qui sera matérialisé par le système de contrôle des livraisons utilisé par le Transporteur.

LIVRAISON DES SERVICES

Les Services consistent en des sessions de formation au maquillage dispensées par MAP directement ou par ses partenaires.

Les caractéristiques de ces Services sont décrites sur le Site.

Les dates, heures et lieux des Services proposés par MAP ou ses partenaires sont convenus d’un commun accord entre MAP et le Client et confirmés dans la Confirmation.

Une fois la commande passée, les dates, lieux et heures des Services ne sont plus modifiables.

Toute annulation de Service est soumise aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 11 des présentes. Au-delà des droits légaux applicables, toute annulation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès de MAP.

RÉTRACTATION, RETOURS ET GARANTIES LÉGALES

DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant MAP, avant l’expiration de ce délai, de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation figurant aux présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la Commande a été conclue à distance au moyen du Site, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le Site conformément à la réglementation applicable.

MAP communique au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable lorsque celle-ci est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximum de QUATORZE (14) jours pour retourner les Produits concernés.

FRAIS ET MODALITÉS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais directs de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont intégralement à la charge du Client.

MAP ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée dans le cadre d’un retour effectué pour simple exercice du droit de rétractation.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix. Il lui est vivement recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve de son expédition jusqu’au traitement complet de son retour.

Les Produits doivent être correctement emballés et protégés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.

Les Produits faisant l’objet d’un retour dans le cadre du droit de rétractation doivent être adressés à :

Loma Europa Cosmeticos
Zona Ind. de S. Domingos, II Lt. 18
4540-177 Arouca
Portugal

Afin de permettre l’identification et le traitement du retour, le Client est invité à joindre au colis son numéro de Commande et ses coordonnées.

Le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion peut notamment concerner les produits cosmétiques ou de maquillage dont le scellement, l’opercule ou tout autre dispositif de protection garantissant leur intégrité et leur hygiène a été retiré ou altéré, lorsqu’ils ne peuvent plus être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion du droit de rétractation est sans incidence sur les droits du Client lorsque le Produit est défectueux ou non conforme.

REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MAP rembourse au Client les sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par MAP.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAP, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle MAP est informée de la décision du Client de se rétracter.

MAP peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Les frais engagés par le Client pour expédier les Produits à l’adresse de retour dans le cadre de son droit de rétractation restent à sa charge et ne sont pas remboursés.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les dispositions relatives aux frais de retour à la charge du Client prévues ci-dessus concernent les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un Produit est retourné dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le professionnel répondant de la garantie légale de conformité est :

MAKE UP ARTS PRODUCTION
22 Rue de Londres – 75009 PARIS
E-mail : sav@makeupatelier.fr
Téléphone : 06 75 57 35 26

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai ne pouvant excéder TRENTE (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de SIX (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit mais que MAP impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de DEUX (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du Prix en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque :

1° MAP refuse la mise en conformité du Produit ;

2° La mise en conformité intervient au-delà d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la demande du Client ou lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme ou les frais liés à sa mise en conformité ;

4° La non-conformité du Produit persiste malgré une tentative de mise en conformité demeurée infructueuse.

Le Client peut également obtenir une réduction du Prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier sans réparation ou remplacement préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

La mise en conformité du Produit intervient sans aucuns frais pour le Client.

Lorsqu’un retour du Produit est nécessaire pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, MAP communique au Client les modalités de retour et prend en charge les frais correspondants. Si le Client a avancé, avec l’accord de MAP, des frais nécessaires au retour d’un Produit reconnu non conforme, ces frais lui sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet au Client, dans les conditions prévues par la loi, de conserver le Produit en obtenant une réduction du Prix ou de restituer le Produit en obtenant la restitution du Prix.

PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU ERRONÉ

Lorsqu’un Produit reçu par le Client est endommagé, défectueux, non conforme à la Commande ou qu’une erreur de préparation imputable à MAP est constatée, le Client doit contacter le Service Clients dans les meilleurs délais afin de permettre à MAP d’examiner sa demande et de lui communiquer les modalités de traitement.

Lorsque le défaut, la non-conformité ou l’erreur imputable à MAP est établi, les frais nécessaires au retour ne sont pas mis à la charge du Client.

DROIT DE RÉTRACTATION – SERVICES

Pour les contrats de prestation de Services conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’un Service commence avant l’expiration de ce délai, MAP recueille préalablement sa demande expresse.

Lorsque l’exécution du Service a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation, le Client reste redevable du montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et après qu’il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire dès lors que le Client adresse à MAP une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

À l’attention de :

MAKE UP ARTS PRODUCTION
22 Rue de Londres
75009 PARIS – France
E-mail : sav@makeupatelier.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) / la prestation de Service(s) suivant(s) :

Produit(s) ou Service(s) concerné(s) :

Numéro de Commande :

Commandé le :

Reçu le, le cas échéant :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier :

CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS et/ou SERVICES

Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux CGVU et Instructions d’Usage en respectant notamment les Dates Limite d’Utilisation données par MAP. Le Client s’engage aussi à utiliser les Produits et/ou Services dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur et de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Le Client s’engage à ne mener aucun acte susceptible, de manière intentionnelle ou non, d’avoir un impact sur le fonctionnement normal du Site, de MAP ou de quelconque de ses partenaires, de ses Produits et/ou Services.

Le Client s’oblige à informer immédiatement MAP de tout acte de contrefaçon ou atteinte quelconque au(x) Produit(s) et/ou Service(s), ou de manière générale de tout acte susceptible de porter préjudice à MAP dont il aurait connaissance.

Tout usage de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non permis, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la clôture immédiate du Compte Client sans dédommagement possible, et outre d’éventuelles poursuites.

GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il :

dispose des droits et capacité d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;
respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables au(x) Produit(s) et/ou Service(s) qu’il utilise et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
n’utilisera les Services et Produits de MAP qu’en stricte conformité avec les présentes CGVU.

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

de tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés au(x) Produit(s) et/ou Service(s) ;
d’entraver ou perturber la commercialisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou des activités de MAP ;
de supprimer, contourner toute éventuelle mesure de protection technique (MPT) mise en place par MAP, ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
de dénigrer MAP et/ou ses Produits et/ou Services sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Le Client mettra à jour régulièrement ses informations fournies à MAP et en est personnellement et seul responsable. Tout manquement à quelconque de ces engagements constituera une faute du Client de nature à engager sa responsabilité.

Le Client garantit MAP et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de ses utilisations de(s) Produit(s) et/ou Service(s)en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP et/ou de ses partenaires.

RESPONSABILITÉS

MAP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Produits et Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qu’elle diffuse.

Toutefois, MAP ne peut garantir l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et/ou ses supports de promotion/vente.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées au(x) Service(s) et/ou Produit(s) relèvent de la responsabilité exclusive du Client sans que la responsabilité de MAP ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ces derniers et le(s) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), la responsabilité de MAP ne sera pas engagée.

En outre, le Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MAP, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront être tenus responsables.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MAP ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu(s) responsable(s) de quelconque dommage résultant :

d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de(s) Produit(s) et/ou Service(s), d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;
d'un cas de force majeure telle que définie aux présentes;
d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle;
d'une utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non conforme aux CGVU;
ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite des Identifiants, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

Il est expressément entendu que toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MAP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Identifiants. En aucun cas, MAP ne saurait être tenue responsable, notamment par exemple en cas d’usurpation de l’identité du Client.

De manière générale, en aucun cas MAP ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

Les risques liés aux Produits vendus en vertu des présentes, en particulier les risques de perte et de dommage, seront transférés instantanément au Client dès leur mise à disposition, et la responsabilité de MAP cessera immédiatement.

Le Client ne pourra engager la responsabilité de MAP qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAP, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MAP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

TRANSFERT DU CONTRAT

MAP est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice. MAP en informera le Client au plus tôt.

Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MAP.

ÉCRIT ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par MAP ou par un quelconque usage que le Client fait des Produit(s) et/ou Service(s).

Le Client reconnaît et accepte que la signature de tout document contractuel le liant à MAP et/ou ses partenaires pourra intervenir sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique du type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MAP puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MAP dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges et transactions passées entre MAP et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MAP prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante desdits documents, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés manuellement pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MAP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MAP gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données accessible, téléchargeable et imprimable à tout moment depuis le Site. Pour toute question relative aux données personnelles vous pouvez contacter MAP à office@makeupatelier.paris

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément que MAP est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;
au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant;
au(x) Produit(s) et/ou Service(s) de manière générale et notamment leur composition, savoir-faire, recettes, éléments brevetés ou brevetables, présentations, emballages, apparences, offres commerciales et tout contenu et autre élément les composant ;
à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenu(e) par MAP ;
à toute base de données conçue et/ou gérée par MAP, en ce compris la structure et le contenu.

Les CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété. La mise à disposition de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MAP interdit notamment expressément :

l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;
la réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces éléments PI sous quelconque forme.

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MAP, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MAP et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. MAP en informera le Client, lequel disposera de la possibilité de les lire et accepter et continuer à utiliser les Produits et/ou Services de MAP ou d’y mettre un terme.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s).

MÉDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de MAP par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGVU l'opposant à MAP à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par MAP sont les suivantes : https://www.cm2c.net

La procédure de médiation est gratuite pour le Client.

Les Parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En tout état de cause, le Client ne pourra engager judiciairement la responsabilité de MAP qu’en cas d’échec d’une approche amiable et qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, et dans les limites fixées aux présentes.

DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligations non comprises dans les CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MAP et le Client.

Le fait pour MAP de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

LES CGVU SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE ET RELÈVENT DE LA LOI FRANÇAISE.

TOUT LITIGE RELEVERA DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DE DOMICILE DU CLIENT, A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LE CLIENT ET MAP.

PARTIE 2- CLIENTS PROFESSIONNELS (Vente au détail)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(VENTE EN LIGNE ET SUR DEVIS - CLIENTS PROFESSIONNELS – VENTE AU DETAIL)

INTRODUCTION

Le service clients de MAP est disponible aux coordonnées suivantes : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS, E-mail : sav@makeupatelier.fr, Téléphone: 06 75 57 35 26 (coût d'un appel local depuis un poste fixe), Horaires : 10h – 18h du Lundi au Vendredi (ci-après « le Service Clients»).

MAP a notamment pour activité l’édition et la commercialisation de produits cosmétiques et de maquillage (ci-après « les Produits ») ainsi que des formations au maquillage (ci-après « les Services »).

MAP est le propriétaire et l’éditeur du site commercial http://www.makeupatelier.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose les Produits et Services de MAP à la vente aux clients professionnels conformément à la Partie 2 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU »). Ces CGVU sont spécifiques et distinctes de la Partie 1, applicable aux clients particuliers, ainsi que de la Partie 3, applicable aux clients professionnels revendeurs uniquement.

Les CGVU définissent les conditions de vente par MAP de ses Produits et/ou Services à tout PROFESSIONNEL uniquement ainsi que les droits et obligations respectifs de MAP et de tout utilisateur PROFESSIONNEL des Produits et/ou Services, lequel ne pourra en aucun cas revendre les Produits/Services (ci-après « le Client »).

Les CGVU s'appliquent de façon exclusive entre MAP et tout Client PROFESSIONNEL.

Au sens des présentes, on entend par « PROFESSIONNELS » toute entité commerciale ou tout professionnel indépendant enregistré au registre SIRENE dont l’activité principale requiert un usage significatif de produits de maquillage (notamment, les plateformes internet de vente de produits cosmétiques, les maquilleurs, coiffeurs, esthéticiens, écoles d’esthétiques, maquillage et coiffure, instituts de beauté).

Les CGVU sont opposables à toute vente de Produit(s) et/ou Service(s) à tout Client et à toute utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) par tout Client.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de tels achats et utilisations de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP.

Les CGVU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment depuis le Site MAP.

DÉFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition donnée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :

« Commande » : désigne l’achat de Produits et/ou Services par le Client sur le Site ou par signature d’un Devis.

« Compte Professionnel » : désigne le compte privé professionnel permettant au Client de s'identifier comme tel sur le Site.

« Devis » : désigne une offre de vente personnalisée décrivant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) proposé(s) par MAP au Client, leurs Prix et modalités de paiements, pour une durée déterminée.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MAP tels qu’énoncés aux présentes.

« Identifiants » : désigne email et mot de passe du Client lui permettant d’accéder à son Compte Professionnel.

« Instructions d’Usage » : désigne les instructions d’utilisation de chaque Produit figurant dans la notice comprise dans ou sur son packaging tel que fourni par MAP.

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MAP et/ou le Client.

« Prix » : désigne les prix de vente des Produit(s) et/ou Service(s) au Client tels que définis aux présentes.

« Transporteur » : désigne le transporteur externe à MAP responsable de l’acheminement des Commandes au Client.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les Produits et Services sont disponibles à la vente pour le Client sont ceux qui figurent sur le Site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Les caractéristiques des Produits et Services vendus sur le Site (photographies, représentations, descriptions, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Seules les caractéristiques des Produits et/ou Services affichées lors de la validation de la Commande font foi.

Les Instructions d’Usage et Date Limite d’Utilisation des Produits sont impératives et doivent être strictement respectées par le Client.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRODUITS ET/OU SERVICES

4.1. ACCEPTATION DES CGVU DE MAP

Tout achat réalisé de(s) Produit(s) et/ou Service(s) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

DÉCLARATION D’ÂGE

CRÉATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Le Client peut passer Commande soit en créant un Compte Professionnel, soit en validant sa Commande avec le statut « Invité » en suivant les instructions et en renseignant les informations requises sur le Site pour chacun de ces cas.

Lors de la création du Compte Professionnel, le Client communique des données permettant son identification sous son entière responsabilité. Le Client s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un Compte Professionnel, le Client choisit son identifiant (email) et pourra modifier le mot de passe qui lui ai été attribué selon les prescriptions de MAP, lesquels ensemble constitueront ses Identifiants.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment, changement de collaborateur) en suivant les instructions figurant sur son Compte Professionnel.

Un Compte Professionnel est strictement individuel et personnel.

En cas de suspicion de l’utilisation des Identifiants par un tiers, MAP se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Professionnel.

En aucun cas, MAP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte Professionnel à partir de son Compte Professionnel.

Les Données Personnelles attachées au Compte Professionnel seront traitées conformément à la Réglementation applicable et à la Politique de Protection des Données.

Le Client est informé que tout Compte Professionnel est susceptible d’être supprimé le cas échéant s’il méconnaît les CGVU.

MONTANT DE COMMANDE

Tout achat réalisé par un Client sur le Site est limité à une valeur minimale d’achat de 2.000 euros HT et maximum de 15.000 euros HT.

Si un Client souhaite procéder à une Commande supérieure à 15.000 euros HT, il devra s’adresser au Service Clients de MAP afin d’obtenir un Devis. La signature du Devis vaudra Commande au sens des présentes. En cas de contradiction entre une disposition du Devis et les présentes, celles du Devis prévaudront.

MODALITÉS D’ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES

5.1 ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES SUR LE SITE

Pour acheter des Produits et/ou Services sur le Site, le Client doit suivre le processus d'achat présenté sur le Site. Il doit notamment vérifier les Produits et/ou Services figurant dans son panier et son choix de mode de livraison, puis cliquer sur « Commander » et enfin procéder au paiement selon les modalités fixées aux présentes.

Toute Commande validée engage le Client à son complet paiement.

Toute Commande est soumise à l’acceptation de MAP et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’enregistrement de la Commande par MAP.

La Confirmation comportera un rappel du mode de livraison choisi et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du transporteur désigné par MAP.

5.2 ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES SUR DEVIS

Pour acheter des Produits et/ou Services sur Devis, le Client doit demander par tout moyen écrit à MAP l’émission d’un Devis pour l’achat des Produits et/ou Services en listant les Produits et/ou Services concernés. En cas d’acceptation, le Client doit signer et dater le Devis émis par MAP et le retourner à MAP par tout moyen écrit. Tout Devis signé vaut Commande et engage le Client à son complet paiement.

MAP ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas la validation de la Commande, l’émission de la Confirmation et/ou de la réalisation de la livraison.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée et remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les CGVU.

PRIX DES PRODUITS et/ou SERVICES et DES FRAIS d'EXPÉDITION

Les Prix des Produits et Services pour les PROFESSIONNELS sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la validation de chaque Commande par le Client à partir de son Compte Professionnel ou sur le Devis en cas de vente sur devis.

Les Prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la commande.

Ils incluent la TVA applicable au taux applicable à date.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables aux Produits et/ou Services.

Les frais d’expédition sont communiqués au Client sur le Site ou au Devis avant validation de la Commande.

Ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi par le Client.

Le Prix global comprenant le prix des Produits et/ou Services et le prix des frais d’expédition sont rappelés dans la Confirmation.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENTS

Pour les Commandes sur Site :

La commande est payable sur le Site au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

Dans le cas où le Client a renseigné dans son Compte Professionnel être exonéré de TVA et en a justifié, les factures seront éditées HT. A défaut, le Client devra s’acquitter de la TVA.

Le Client s’engage à fournir, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements.

Le Client garantit à MAP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Pour les Commandes sur Devis :

Les modalités et délais de paiement de la commande sont celles qui figurent au Devis signé lors de la commande.

LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont disponibles à la livraison dans tous les pays mentionnés et selon les conditions et tarifs de livraison annoncés sur le Site.

Le Client est informé que MAP ne procède pas elle-même à la livraison des commandes mais fait appel à des Transporteurs externes exclusivement responsables de l’acheminement des commandes.

Lorsque la Commande est expédiée par le Transporteur, MAP en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse email renseignée sur le Compte Professionnel du Client.

MODE DE LIVRAISON

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage du Transporteur l’informe des modalités de retrait ou re-livraison de son colis, ceci sous l’entière et exclusive responsabilité du Transporteur.

Le Client aura alors le choix de compléter les informations manquantes et de demander la re-livraison de sa Commande aux prix et délais d’une nouvelle livraison ou d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement. Les frais de la livraison échouée resteront en tout état de cause à la charge du Client.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la Commande.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la commande au Client par le Transporteur ce qui sera matérialisé par le système de contrôle des livraisons utilisé par le Transporteur.

LIVRAISON DES SERVICES

Les Services consistent en des sessions de formation au maquillage dispensées par MAP directement ou par ses partenaires.

Les caractéristiques de ces Services sont décrites sur le Site.

Les dates, heures et lieux des Services proposés par MAP ou ses partenaires sont convenus d’un commun accord entre MAP et le Client et confirmés dans la Confirmation.

Une fois la commande passée les dates, lieux et heures des Services ne sont pas modifiables.

Toute annulation de Service après validation de la Commande ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de MAP ou disposition légale impérative contraire.

RETOURS DES PRODUITS

RETOUR COMMERCIAL POUR CHANGEMENT D’AVIS

MAP accorde au Client professionnel, à titre commercial, la possibilité de demander le retour d’un ou plusieurs Produits dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de leur réception.

Cette faculté constitue une politique commerciale volontaire de MAP et ne constitue pas un droit légal général de rétractation applicable aux professionnels. Elle s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Le Client doit informer MAP de sa volonté d’effectuer un retour avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Les Produits retournés pour changement d’avis doivent être neufs, complets, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d’origine en bon état. Lorsqu’ils sont protégés par un scellement, un opercule ou un dispositif garantissant leur intégrité ou leur hygiène, ils ne doivent pas avoir été descellés.

Les frais d’expédition du retour effectué pour changement d’avis sont intégralement à la charge du Client.

MAP ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours effectués pour changement d’avis.

Le Client organise lui-même le transport retour et choisit le transporteur de son choix. Il lui est recommandé d’utiliser un service permettant le suivi du colis et d’en conserver la preuve d’expédition.

Les Produits doivent être correctement emballés et protégés pendant le transport.

Les retours pour changement d’avis doivent être adressés à :

Loma Europa Cosmeticos
Zona Ind. de S. Domingos, II Lt. 18
4540-177 Arouca
Portugal

Le Client doit joindre les informations permettant à MAP d’identifier la Commande et le retour.

Après réception et contrôle des Produits, MAP procède au traitement du retour conformément aux conditions commerciales applicables. Selon la demande acceptée par MAP, le retour peut donner lieu au remboursement du Prix des Produits acceptés en retour ou à l’établissement d’un avoir.

Les frais engagés par le Client pour l’expédition du retour restent définitivement à sa charge et ne sont pas remboursés.

MAP peut refuser la reprise d’un Produit retourné pour changement d’avis lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions prévues au présent article.

PRODUIT DÉFECTUEUX, NON CONFORME OU ERREUR DE LIVRAISON

Les dispositions du présent article relatives aux frais de retour à la charge du Client ne s’appliquent pas lorsqu’un Produit présente un défaut imputable à MAP, lorsque le Produit livré ne correspond pas à la Commande ou lorsqu’une erreur de préparation ou de livraison est imputable à MAP.

Dans cette situation, le Client doit contacter MAP dans les meilleurs délais et communiquer les informations permettant d’identifier la Commande, le Produit concerné et la nature du problème constaté.

MAP communique au Client les modalités de traitement et, lorsqu’un retour est nécessaire, les instructions correspondantes.

Lorsque le défaut, la non-conformité ou l’erreur imputable à MAP est établi, les frais raisonnables et nécessaires de retour sont pris en charge par MAP selon les modalités préalablement communiquées au Client.

Le Client est invité à ne pas expédier de sa propre initiative et à ses frais un Produit qu’il estime défectueux ou non conforme avant d’avoir contacté MAP.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des garanties légales dont le Client professionnel peut bénéficier, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

DISTINCTION ENTRE RETOUR COMMERCIAL ET PRODUIT DÉFECTUEUX

Les conditions exigeant qu’un Produit soit neuf, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine concernent exclusivement les retours effectués pour changement d’avis.

Elles ne peuvent être opposées au Client lorsque le retour est précisément motivé par un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable à MAP.

CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les Produits et Services sont réservés à l’usage professionnel du Client exclusivement.

Les Produits et Services objets des Commandes ne peuvent en aucun cas être revendu par le Client ou quelconque tiers à quiconque.

Si le Client souhaite bénéficier du droit de revendre des Produits et/ou Services, il devra en formuler la demande à MAP en amont de tout acte de revente et conclure avec MAP un accord écrit correspondant relevant des CGVU.

Le Client s’engage en outre à :

n’utiliser les Produits et/ou Services conformément aux CGVU et Instructions d’Usage en respectant notamment les Dates Limite d’Utilisation données par MAP.
utiliser les Produits et/ou Services dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur et de l’ordre public et des bonnes mœurs.
utiliser les Produits et/ou Service selon les standards habituels de sa profession, et à ne mener aucun acte susceptible, de manière intentionnelle ou non, d’avoir un impact sur le fonctionnement normal du Site, de MAP ou de quelconque de ses partenaires, quelles que soient l’amplitude et la nature de cet impact.
informer immédiatement MAP de tout acte de contrefaçon ou atteinte quelconque au(x) Produit(s) et/ou Service(s), ou de manière générale de tout acte susceptible de porter préjudice à MAP dont il aurait connaissance.

Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels potentiels dans le cadre de l’utilisation des Produits et/ou Services. Il fournira à MAP, à première demande, une attestation d’assurance en ce sens.

Tout usage de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non permis, illégal ou de manière générale non conforme aux CGVU entraînera la clôture immédiate du Compte Professionnel sans dédommagement possible, et outre d’éventuelles poursuites.

MAP se réserve la faculté de refuser toute Commande ne respectant pas les présentes.

GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il :

dispose des droits et capacités d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;
respectera les CGVU ainsi que les dispositions légales applicables au(x) Produit(s) et/ou Service(s) qu’il utilise et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
n’utilisera les Services et Produits de MAP qu’en stricte conformité avec les présentes CGVU.

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

de tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés au(x) Produit(s) et/ou Service(s) ;
d’entraver ou perturber la commercialisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou des activités de MAP ;
de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
de dénigrer MAP et/ou ses Produits et/ou Services sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client mettra à jour régulièrement ses informations fournies à MAP et en est personnellement et seul responsable. Tout manquement à quelconque de ces engagements constituera une faute du Client de nature à engager sa responsabilité.

Le Client garantit MAP et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s), en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP et/ou de ses partenaires.

GARANTIE DE MAP

MAP garantit au Client que chaque Produit vendu et livré est exempt de vices de matériaux et de fabrication et qu'il est conforme à la description donnée à la Commande.

Cette garantie constitue le seul recours du Client et la seule garantie de MAP en ce qui concerne toute perte ou tout dommage résultant de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente ou de l'utilisation de tout produit. MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable des ventes réalisées par le Client ni des pertes de profits ou autres dommages spéciaux ou indirects.

Toute garantie de MAP est exclue en cas d’utilisation non conforme aux présentes, impropre, de négligence ou d’absence de maintenance de la part du Client, et en cas d’usure normale ou de force majeure.

RESPONSABILITÉS

MAP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qu’elle diffuse.

Toutefois, MAP ne peut garantir l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et/ou ses supports de promotion/vente.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MAP ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de(s) Produit(s) et/ou Service(s), d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
d'un cas de force majeure telle que définie par les présentes ;
d’une faute émanant d’un tiers n’agissant pas sous son contrôle ;
d'une utilisation de(s) Produit(s) et/ou des Service(s) non conforme aux CGVU;
ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite des identifiants, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

De manière générale, en aucun cas, MAP ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

Les risques liés aux Produits vendus en vertu des présentes, en particulier les risques de perte et les dommages, seront transférés instantanément au Client dès leur mise à disposition, et la responsabilité de MAP cessera immédiatement.

La responsabilité de MAP est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. De plus, hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de MAP sera limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Client à MAP depuis les TROIS (3) derniers mois. À ce titre, le Client devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAP ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. MAP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

TRANSFERT DU CONTRAT

Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MAP.

ÉCRIT ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la signature de tout document contractuel le liant à MAP et/ou ses partenaires pourra intervenir sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MAP puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute question relative aux données personnelles vous pouvez contacter MAP office@makeupatelier.paris

MAP et le Client s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur personnel permanent ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que MAP est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;
au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant;
au(x) Produit(s) et/ou Service(s) de manière générale et notamment leur composition, savoir-faire, recettes, éléments brevetés ou brevetables, présentations, emballages, apparences, offres commerciales et tout contenu et autre élément les composant ;
à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenu(e) par MAP ;
à toute base de données conçue et/ou gérée par MAP, en ce compris la structure et le contenu.

MAP interdit notamment expressément :

l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme;
la réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI sous quelconque forme ;

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MAP, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

RÉFÉRENCE COMMERCIALE

MAP autorise le Client à citer à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale. Cette autorisation est valable tant que le Client disposera d’un Compte Professionnel et jusqu’à épuisement de la Commande. En tout état de cause, MAP pourra retirer à tout moment cette autorisation et le notifiera au Client.

Le Client autorise par ailleurs expressément MAP à citer à titre de référence commerciale, tant que celui-ci disposera d’un Compte Professionnel, sa dénomination sociale ainsi que ses éventuelles marques.

Le Client s’engage expressément à ne pas nuire à l’image de MAP.

MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MAP unilatéralement et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. MAP en informera le Client, lequel disposera de la possibilité de les lire et accepter et continuer à utiliser les Produits et/ou Services de MAP ou d’y mettre un terme.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s).

DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MAP et le Client.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et sont soumises à l’application du droit français.

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MAP ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

PARTIE 3-CLIENTS PROFESSIONNELS REVENDEURS – VENTE EN GROS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(VENTE SUR DEVIS - CLIENTS PROFESSIONNELS REVENDEURS – VENTE EN GROS)

INTRODUCTION

Le service clients de MAP est disponible aux coordonnées suivantes : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS, E-mail : sav@makeupatelier.fr, Téléphone : 06 75 57 35 26 (coût d'un appel local depuis un poste fixe), Horaires : 10h – 18h du Lundi au Vendredi (ci-après « le Service Clients»).

MAP est le propriétaire et l’éditeur du site commercial http://www.makeupatelier.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose les Produits et Services de MAP à la vente aux clients professionnels revendeurs conformément à la Partie 3 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”). Ces CGVU sont spécifiques et distinctes de la Partie 2, applicable aux clients professionnels non-revendeurs, ainsi que de la Partie 1, applicable aux clients particuliers.

Les CGVU définissent les conditions de vente par MAP de ses Produits et/ou Services à tout PROFESSIONNEL revendeur uniquement (ci-après le « Client »).

Les CGVU s'appliquent de façon exclusive entre MAP et tout Client PROFESSIONNEL.

Les CGVU sont opposables à toute vente de Produit(s) et/ou Service(s) à tout Client et à toute utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) par tout Client.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de tels achats et utilisations de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP.

Les CGVU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment depuis le Site MAP.

DÉFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition donnée en introduction des présentes et pour le surplus comme suit:

« Confirmation » : désigne l’email confirmant l’enregistrement de la Commande du Client par MAP, comprenant un numéro de Commande.

« Conditions d’Entreposage » désigne les modalités et conditions dans lesquels les Produits doivent être conservés par le Client pour rester en bon état d’usage telles que définies aux présentes.

« Commande » : désigne tout Devis signé par le Client.

« Compte Professionnel » : désigne le compte privé professionnel permettant au Client de s'identifier comme tel sur le Site.

« Devis » : désigne une offre de vente personnalisée décrivant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) proposé(s) par MAP au Client, leurs Prix et modalités de paiements pour une durée déterminée.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MAP tels qu’énoncés aux présentes.

« Identifiants » : désigne email et mot de passe du Client lui permettant d’accéder à son Compte Professionnel.

« Instructions d’Usage » : désigne les instructions d’utilisation de chaque Produit figurant dans la notice comprise dans ou sur son packaging tel que fourni par MAP.

« Marques » : désigne les marques de commerce dont MAP est titulaire telles que figurant sur ses Produits.

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MAP et/ou le Client.

« Prix » : désigne les prix de vente des Produit(s) et/ou Service(s) au Client tels que définis aux présentes.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRODUITS ET/OU SERVICES

3.1. ACCEPTATION DES CGVU DE MAP

Tout achat réalisé de(s) Produit(s) et/ou Service(s) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

3.2 DÉCLARATION D'ÂGE

3.3 CRÉATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Tout Client de MAP doit créer un Compte Professionnel auquel il devra se connecter avant chaque Commande.

La création d’un Compte Professionnel s’effectue en renseignant le formulaire proposé dans la rubrique correspondante du Site ainsi que les informations et justificatifs demandés sur le Site.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment, changement de collaborateur) en suivant les instructions figurant sur son Compte Professionnel.

Un Compte Professionnel est strictement individuel et personnel.

En cas de suspicion de l’utilisation des Identifiants par un tiers, MAP se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Professionnel.

En aucun cas, MAP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte Professionnel à partir de son Compte Professionnel.

A réception de la demande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte Professionnel seront supprimées à l’exception de celles que MAP est autorisé à conserver en conformité avec sa Politique de protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles attachées au Compte Professionnel seront traitées conformément à la Réglementation applicable et à la Politique de Protection des Données.

Le Client est informé que tout Compte Professionnel est susceptible d’être supprimé le cas échéant s’il méconnait les CGVU.

3.4 MONTANT DES COMMANDES

Toute Commande relevant des présentes ne saurait être inférieure à un montant d’achat de 15.000 euros HT. Toute commande de montant inférieur relève de la vente au détail seulement selon les CGVU spécifiques à ces ventes et distinctes des présentes, sans possibilité de revente.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les Produits et Services sont disponibles à la vente pour le Client sont ceux qui figurent au Devis

Les caractéristiques des Produits et Services (photographies, représentations, descriptions, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Les Instructions d’Usage et la Date Limite d’Utilisation des Produits sont impératives et doivent être strictement respectées par le Client.

MODALITÉS D’ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES

L’achat de Produits et/ou Services en gros aux fins de les revendre, s’opère sur Devis uniquement.

Pour acheter des Produits et/ou Services sur Devis, le Client doit signer et dater le Devis émis par MAP et le retourner à MAP par tout moyen de l’écrit. Tout Devis signé vaut Commande et engage le Client à son complet paiement.

L’acompte exigé au Devis devra être intégralement payé suivant les modalités de paiement indiquées au Devis avant toute préparation de Commande.

MAP ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas la validation de la Commande et/ou l’émission de la Confirmation.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée et remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les CGVU.

PRIX DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les prix des Produits et Services pour les PROFESSIONNELS sont ceux qui figurent au Devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la Commande.

Ils incluent la TVA applicable au taux applicable à date.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables aux Produits et/ou Services.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENTS

Les Commandes sont payables sur facture(s) émise(s) par MAP au Client selon les modalités et délais de paiement figurant au Devis signé lors de la Commande.

MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

MAP mettra à la disposition du Client les Produits correspondant à sa Commande à l’adresse et dans les délais indiqués dans la Confirmation. Le Client aura la charge et la responsabilité de récupérer sa Commande par ses propres moyens de transport.

Les Produits commandés resteront à sa disposition du Client dans ses entrepôts dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Après expiration de ce délai, les Produits ne seront plus disponibles et le Client sera remboursé du Prix effectivement payé de sa Commande.

LIVRAISON DES SERVICES

Les Services consistent en des sessions de formation au maquillage dispensées par MAP directement ou par ses partenaires.

Les caractéristiques de ces Services sont décrites au Devis.

Les dates, heures et lieux des Services proposés par MAP ou ses partenaires sont convenus d’un commun accord entre MAP et le Client, ou éventuellement le client final du Client en cas de revente, et confirmés dans la Confirmation.

Une fois la commande passée, les dates, lieux et heures des Services ne sont pas modifiables.

Toute annulation de Service après validation de la Commande ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de MAP ou disposition légale impérative contraire.

RETOURS DES PRODUITS

ABSENCE DE RETOUR POUR CHANGEMENT D’AVIS

Compte tenu de la qualité de professionnel revendeur du Client et de la nature commerciale des Commandes relevant des présentes CGVU, MAP n’accorde aucun droit contractuel de retour pour simple changement d’avis.

Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, une Commande régulièrement passée par le Client est ferme et définitive.

MAP n’accepte notamment aucun retour motivé par un changement d’avis du Client, une erreur de référence, de teinte, de quantité ou de Produit commandé imputable au Client, des invendus, un surstock, une baisse de la demande ou des ventes du Client, ou toute autre raison commerciale propre au Client.

Un Produit conforme à la Commande, correctement livré et ne présentant aucun défaut ne peut donc être retourné à MAP en vue d’obtenir un remboursement, un échange ou un avoir.

PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES À LA COMMANDE

Le Client peut demander la prise en charge d’un Produit lorsque celui-ci présente un défaut imputable à MAP, ne correspond pas à la référence ou aux caractéristiques prévues à la Commande, a fait l’objet d’une erreur de préparation ou de livraison imputable à MAP, ou relève d’une garantie légale applicable.

Le Client doit informer MAP du problème constaté dans les meilleurs délais après sa découverte et lui communiquer les informations nécessaires à l’examen de sa demande, notamment le numéro de Commande, la référence du Produit concerné et une description suffisamment précise du défaut ou de la non-conformité.

MAP peut demander au Client tout élément raisonnablement nécessaire à la vérification du défaut ou de la non-conformité.

Le Client doit contacter MAP avant toute expédition afin d’obtenir les instructions de retour applicables.

Lorsqu’un retour du Produit est nécessaire, MAP communique au Client l’adresse et les modalités d’expédition à respecter.

Le Client ne doit pas expédier de sa propre initiative et à ses frais un Produit prétendument défectueux avant d’avoir reçu les instructions de MAP.

ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS POUR DÉFAUT OU NON-CONFORMITÉ

Un Produit retourné en raison d’un défaut ou d’une non-conformité n’a pas à être en parfait état dès lors que le défaut ou l’altération invoqué constitue précisément le motif du retour.

Le Client doit néanmoins conserver le Produit concerné et ses éléments disponibles dans un état permettant à MAP d’examiner la réclamation et éviter toute utilisation ou détérioration supplémentaire qui ne serait pas nécessaire.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client conserve également l’emballage, le conditionnement, les accessoires et les documents accompagnant le Produit afin de faciliter son identification et son traitement.

TRAITEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Après examen de la réclamation et, le cas échéant, du Produit retourné, MAP détermine les mesures appropriées au regard du défaut constaté, de la Commande et des garanties applicables.

Selon les circonstances et les dispositions légales ou contractuelles applicables, MAP pourra notamment procéder au remplacement du Produit, à l’émission d’un avoir, à une réduction du Prix ou au remboursement du Produit concerné.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des garanties légales impératives dont le Client peut bénéficier, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

RETOUR NON AUTORISÉ

Tout Produit retourné à MAP sans motif relevant du présent article ou sans accord préalable de MAP pourra être refusé.

En particulier, aucun retour ne sera accepté pour simple changement d’avis, invendu, surstock ou erreur de Commande imputable au Client.

CONDITIONS D’ENTREPOSAGE

En raison de leur nature, les Produits doivent être entreposés dans des conditions sèches, à l’abri de la lumière et à une température n’étant pas inférieure à CINQ degrés Celsius (5°C) ni supérieure à TRENTE degrés Celsius (30°C). Le Client s’engage à respecter ces conditions dès réception des Produits et jusqu’à leur écoulement ou Date Limite d’Utilisation selon l’événement qui survient en premier.

CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS et/ou SERVICES

En contrepartie de l’entier paiement de la Commande et sous réserve du complet respect des présentes CGVU par le Client, MAP accorde au Client une licence d’utilisation des Marques apposées sur les Produits et/ou Services objets de sa Commande dans le strict respect des conditions suivantes :

dans le cadre de son activité professionnelles uniquement ;

pour promouvoir et vendre les Produits/Services objets de sa Commande, uniquement et à l’exclusion de tout autre. Il est notamment interdit de vendre les Produits/Services de façon groupée avec ceux d'autres marques pour former des ensembles ;

dans leur packaging d'origine sans aucune modification ni altération et en parfait état. Si les Produits ou leurs emballages étaient décolorés, périmés, modifiés ou altérés, le Client s'interdit de les vendre ;
dans un parfait état d’usage et notamment ayant été stockées par le Client dans le respect des Conditions d’Entreposage indiquées aux présentes ;
conformément à leurs Instructions d’Usage respectives ;
auprès de clients particuliers uniquement à l’exclusion de tout commerçant et/ou professionnel ;
En France uniquement pendant la Durée de la Date Limite d’Utilisation des Produits objets de la Commande uniquement ;
en conformité avec les CGVU ;
en conformité avec toute loi et/au réglementation en vigueur applicables aux à la vente des Produits/Services et à l’activité du Client ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
et d’aucune manière à nuire ou préjudicier à l’image et/ou la réputation de MAP.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Client. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes.

Il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

Tout usage de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non permis, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la clôture immédiate du Compte Professionnel sans dédommagement possible, et outre d’éventuelles poursuites

Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels pouvant émaner de son fait dans le cadre des présentes. Il fournira à MAP, à première demande, une attestation d’assurance en ce sens.

RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client s’engage expressément à ne pas nuire à l’image de MAP.

GARANTIES

14.1 GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il :

dispose des droits et capacités d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;
respectera les CGVU ainsi que les dispositions légales applicables au(x) Produit(s) et/ou Service(s) et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
n’utilisera les Services et Produits de MAP qu’en stricte conformité avec les présentes CGVU.
son personnel en charge de la vente des Produit(s) et/ou Service(s) possèdera les qualifications professionnelles requises pour vendre les Produit(s) et/ou Service(s) et effectuera des prestations de démonstration.

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

De tenter d’obtenir et/ou utiliser et/ou diffuser des accès non autorisés au(x) Produit(s) et/ou Service(s) ;
D’entraver ou perturber la commercialisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou des activités de MAP ;
De dénigrer MAP et/ou ses Produits et/ou Services sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client garantit MAP et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de ses utilisations et activités commerciales et actes de ventes relatives de(s) Produit(s) et/ou Service(s)en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP et/ou de ses partenaires.

14.2 GARANTIE DE MAP

MAP garantit au Client que chaque Produit vendu et livré est exempt de vices de matériaux et de fabrication et qu'il est conforme à la description donnée à la Commande.

RESPONSABILITÉS

MAP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qu’elle diffuse.

Toutefois, MAP ne peut garantir l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et/ou ses supports de promotion/vente.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ces derniers et le(s) Produit(s et/ou Service(s) livré(s), la responsabilité de MAP ne sera pas engagée.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MAP ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu(s) responsable(s) de quelconque dommage résultant :

d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de(s) Produit(s) et/ou Service(s), d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;
d'un cas de force majeure telle que définie par les présentes ;
d’une faute émanant d’un tiers n’agissant pas sous son contrôle ;
d'une utilisation de(s) Produit(s) et/ou des Service(s) non conforme aux CGVU;
ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

De manière générale, en aucun cas MAP ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

FORCE MAJEURE

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de Force Majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MAP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

TRANSFERT DU CONTRAT

Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MAP.

ÉCRIT ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la signature de tout document contractuel le liant à MAP et/ou ses partenaires pourra intervenir sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MAP puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MAP gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données, accessible, téléchargeable et imprimable à tout moment depuis le Site..

Pour toute question relative aux données personnelles vous pouvez contacter MAP office@makeupatelier.paris

Le Client s’engage expressément à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard aux Données Personnelles, et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que MAP est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, Marques, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;
au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant;
au(x) Produit(s) et/ou Service(s) de manière générale et notamment leur composition, savoir-faire, recettes, éléments brevetés ou brevetables, présentations, emballages, apparences, offres commerciales et tout contenu et autre élément les composant ;
à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenu(e) par MAP ;
à toute base de données conçue et/ou gérée par MAP, en ce compris la structure et le contenu.

Le Client s’interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments de PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que pour procéder à la revente des Produits et/ou Services MAP.

MAP interdit notamment expressément :

l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;
la réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces éléments PI sous quelconque forme.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations, sauf accord écrit et préalable de MAP.

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MAP, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s).

DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MAP et le Client.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et sont soumises à l’application du droit français.

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