Conditions Générales de Ventes

1. INTRODUCTION

MAKE UP ARTS PRODUCTION (ci-après « MAP » ou « la Société ») est une SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 414 573 dont le siège social est situé au 19 rue de la Pierre Levée – 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal.

Le service clients de MAP est disponible aux coordonnées suivantes : 19 rue de la Pierre Levée – 75011 PARIS, E-mail : sav@makeupatelier.fr Téléphone: + 33 1 48 05 16 40 (coût d'un appel local depuis un poste fixe), Horaires : 10 h – 18h du Lundi au Vendredi (ci-après « le Service Clients»).

MAP a notamment pour activité l’édition et la commercialisation de produits cosmétiques et de maquillage (ci-après « les Produits ») ainsi que des formations au maquillage (ci-après « les Services »).

MAP est le propriétaire et l’éditeur du site commercial http://www.makeupatelier.fr (ci-après le « Site »).

Le Site décrit les Produits et Services de MAP et les propose à la vente aux clients particuliers, ainsi qu’aux clients professionnels et commerçants via un espace dédié et selon des CGV spécifiques séparées des présentes.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s'appliquent de façon exclusive entre MAP et ses clients PARTICULIERS seulement.

On entend par client particulier, toute personne physique majeure en pleine capacité juridique (ou mineur représentée par son représentant légal) NON COMMERCANTE utilisant le Site (ci-après « le Client »)

Les CGVU sont applicables sans restriction ni réserve à tout utilisation du Site et à tout achat des Produits et/ou Services par un Client.

Toute commande réalisée sur le Site est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGVU.

En cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU », accessible sur la page dédiée à la validation de la commande, le Client déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation du Site par le Client emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGVU à partir du Site en cliquant sur l’onglet « CGVU ».

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document.

2. OBJET

Les CGVU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Site et de vente des Produits et Services au Client.

3. DECLARATION d’AGE

Le Client déclare expressément être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes et s’engage à en justifier à MAP à première demande.

4. VENTE AU DETAIL EXCLUSIVEMENT

La vente de Produits et/ou Services au Client consiste exclusivement en de la vente au détail.

Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Produits et/ou Services ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondant aux besoins et usages moyens d'une personne physique non commerçante.

Les Produits et Services sont réservés à un usage privé et propre du Client.

Les Produits et Services achetés sur le Site ne peuvent en aucun cas être revendu par la Client

MAP se réserve la faculté de refuser une commande manifestement en dehors des conditions précitées.

5. COMPTE CLIENT

Tout Client de MAP doit créer un compte client lui permettant de s'identifier avant chaque Commande.

La création d’un Compte client s’effectue en renseignant le formulaire proposé dans la rubrique "Créer un compte " du Site (ci-après « le Compte client »).

Si le Client est un étudiant inscrit dans une filière du maquillage (écoles de maquillage, esthétique, coiffure, audiovisuelle, cinéma, spectacle vivant, photographie, dance, mannequinat, etc), lors de la création de son compte il est invité à cocher la case « Je suis ETUDIANT » et à fournir le justificatif demandé (ci-après « le Client Etudiant »). Ainsi le Client bénéficiera de tarifs de vente des Produits et Services de MAP préférentiels.

Un Compte client est strictement individuel et personnel.

Lors de la création du Compte client, le Client communique des données permettant son identification sous son entière responsabilité. Le Client s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si MAP prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger ces données, le Client est informé de la nécessité de les conserver secrètes et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter MAP et changer son mot de passe sur le Site ou procéder en ligne à la suppression de son Compte client.

A réception d’une demande de suppression de Compte client, le Compte sera désactivé sous 24 heures. Toutes les données concernant le Compte seront supprimées à l’exception de celles que MAP est autorisé à conserver en conformité avec sa Politique de traitement des Données Personnelles.

MAP se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte client et de refuser en conséquence toute vente à tout Client contrevenant aux dispositions des CGVU.

7. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS et SERVICES

Les Produits et Services disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

MAP se réserve le droit de, à tout moment, retirer de la vente tout Produit et/ou Service et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à quelconque Produit et/ou Service.

Les caractéristiques des Produits et Services vendus sur le Site (photographies, représentations, descriptions, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Seules les caractéristiques du Produit et/ou Service s’affichant lors de la validation de la commande font foi.

8. COMMANDE DES PRODUITS et/ou SERVICES

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre le processus d'achat présenté sur le Site. Il doit notamment vérifier les Produits et/ou Services figurant dans son panier et son choix de mode de livraison, puis cliquer sur « Commander » pour valider la commande puis procéder au paiement selon les modalités décrites à l’article 9 des présentes (ci-après « la Commande »).

Toute Commande validée engage le Client au complet paiement de la Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation de MAP et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’enregistrement de la Commande par MAP (ci-après « la Confirmation »).

La Confirmation comportera un rappel du mode de livraison choisi et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du transporteur désigné par MAP.

Il est recommandé au Client d’imprimer la Confirmation de sa Commande.

MAP ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas la validation de la Commande, l’émission de la Confirmation ou de la réalisation de la livraison.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée et remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGVU.

9. PRIX DES PRODUITS et SERVICES et DES FRAIS d’EXPEDITION

Les prix des Produits et Services sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la validation de chaque Commande par le Client.

Les Clients Étudiants bénéficie de prix réduits affichés lors de sa commande après de son Compte client.

Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la Commande.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables aux Produits et/ou Services.

Les frais d’expédition sont communiqués au Client sur le Site avant validation de la Commande.

Ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi par le Client.

Le prix global comprenant le prix des Produits et/ou Services et le prix des frais d’expédition est rappelé dans la Confirmation.

10. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENTS

La Commande est payable sur le Site au moment de la Commande au moyen des cartes bancaires et/ou plateformes de paiement proposées sur le Site.

Une facture correspondant à la Commande payée sera adressée au Client en format papier lors de la livraison de Commande et sera également accessible et imprimable depuis le Site sur le Compte client du Client.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits en vente sur le Site sont disponibles à la livraison dans tous les pays mentionnés et selon les conditions et tarifs de livraison annoncées dans la rubrique « Livraison » du Site.

Le Client est informé que MAP ne procède pas elle-même à la livraison des Commandes mais fait appel à des transporteurs externes responsables de l’acheminement des Commandes (ci-après « le Transporteur »).

Lorsque la Commande est expédiée par le Transporteur, MAP en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse email renseignée sur le Compte client du Client.

10.1 Mode de livraison

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement et la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison.

Le colis livré contiendra un bon de livraison récapitulant les Produits commandés et livrés ainsi qu’une facture correspondant à la Commande. Une étiquette de retour prépayée sera fournie sur demande pour impression dans le Compte client sur le Site.

Dans le cas où une livraison serait impossible suite à une erreur de renseignement du Client lors de sa Commande (adresse incomplète, erronée etc), le colis sera retourné à MAP par le Transporteur. MAP informera le Client par email à l’adresse indiquée dans son Compte client.

Le Client aura alors le choix de compléter les informations manquantes et demander la re-livraison de sa Commande aux prix et délais d’une nouvelle livraison ou d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement. Les frais de la livraison échouée resteront en tout état de cause à la charge du Client.

10.2 Délais de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivants la date de la Confirmation.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la Commande au Client par le Transporteur matérialisée par le système de contrôle utilisé par le Transporteur.

12. LIVRAISON DES SERVICES

Les Services consistent en des sessions de formation au maquillage dispensées par MAP directement ou par ses partenaires.

Les caractéristiques de ces Services sont décrites sur le Site.

Les dates, heures et lieux des Services proposés par MAP sont précisés au Client en amont de sa Commande et confirmés dans sa Confirmation.

Une fois la Commande passée les dates, lieux et heures des Services ne sont pas modifiables.

Tout annulation de Service au-delà du délai de rétraction énoncé ci-dessous ne donnera lieu à aucun remboursement.

13. RETRACTION & RETOURS

Sans aucun motif, le Client peut librement choisir de retourner un ou plusieurs Produits livrés dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande et en respectant les modalités de retour décrites aux présentes.

Si le Produit livré est défectueux ou ne correspond pas au Produit objet de la Confirmation, le Client peut retourner le Produit conformément à la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de réception de sa Commande en respectant les modalités de retour décrites aux présentes.

Conformément à l’article 23 des présentes, le Client s’adressera par priorité à MAP pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.

Quel que soit l’objet du retour le Client devra :

• solliciter auprès de MAP le formulaire de retour ;
• compléter et envoyer à MAP, par courrier postal ou par email, le formulaire de retour fourni par MAP et ce dans le délai correspondant au motif de son retour ;
• respecter les instructions correspondantes au mode d’expédition choisi figurant sur ce formulaire ;
• renvoyer le colis dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date d’envoi du formulaire de retour ;
• utiliser un colis correctement protégé et conforme aux réglementations postales ;
• insérer dans le colis les Produits retournés en parfait état (non abîmés, non endommagés, non utilisés) dans leur éventuel protection d’origine et portant leurs emballage d’origine ;
• insérer dans le colis le bon de livraison dûment complété des cases correspondantes au retour ;
• acheminer le colis à l’aide de l’étiquette prépayée remise à la demande du Client.

Aucun retour ne sera accepté si toutes ces obligations ne sont pas respectées.

Les frais de retour ne sont pris en charge que pour l'Europe et la France métropolitaine. Pour tous les autres pays (y compris les DOM-TOM), les frais de retour sont à la charge du Client.

S’agissant des Services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la Confirmation. Le Client devra remplir et retourner à MAP le formulaire de rétractation fourni à la demande du Client.

MAP s'engage à adresser un accusé de réception de rétraction par email sans délai et rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé en respectant l'ensemble de ces conditions.

Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé lors de la Commande.

14. 16. GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il dispose des droits et capacités d’être lié par les présentes CGVU et de pouvoir en respecter les termes et conditions.

Le Client s’engage :
• à n'utiliser le Site, les Produits et les Services que pour ses besoins propres.
• à n'utiliser le Site, les Produits et les Services  d’aucune manière illégale ou manière incompatible avec les présentes ;
• à communiquer toutes informations nécessaires à la fourniture des Produits et/ou Services de MAP, qui doivent être complètes, à jour et adéquates et à ne pas porter atteinte à toute information concernant des tiers.

Le Client s'engage également à ne pas :
• entraver ou perturber le Site, ni l’activité de MAP de quelconque façon.
• tenter d’obtenir et/ou utiliser les Produits et/ou Services à d'autres fins que prévues aux présentes ;
• dénigrer les Produits, les Services et/ou MAP sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;

Tout manquement à quelconque de ces engagements constituera une faute du Client de nature à engager sa responsabilité.

Le Client garantit expressement MAP contre tout dommage susceptible de lui être causé et/ou tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait de son utilisation des Site, Produits et/ou Services en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP.

17. RESPONSABILITES

MAP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Services vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MAP ne peut garantir l’exhaustivité des informations figurant sur le Site.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur le Site et les Produits et/ou Services livrés, la responsabilité de MAP ne sera pas engagée.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MAP ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu responsable de quelconque dommage résultant :
• d'une utilisation du Site , des Produits et/ou des Services non conforme aux CGVU;
• ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes de Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGVU.

En outre, MAP ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
• d'un cas de force majeure telle que définit par les présentes.

Enfin, tout Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MAP, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
• d'entraver ou perturber la réalisation les activités de MAP ;de tenter d’obtenir et/ou utiliser les Produits et/ou Services à d'autres fins que prévues aux présentes ;de se livrer à toute activité perturbant l'activité de MAP ;de dénigrer les Produits, les Services et/ou MAP sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;Le Client s’engage à communiquer toutes informations nécessaires à la fourniture des Produits et/ou Services de MAP, qui doivent être complètes, à jour et adéquates et à ne pas porter atteinte à toute information concernant des tiers.Le Client garantit MAP contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait de son utilisation des Produits et/ou Services en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP.




18. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAP ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notamment MAP ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (ci-après, « Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MAP et inclut en particulier (sans limitation) :
• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie (y compris de virus tels que SAARS, COVID ou toute autre maladie) ou autres catastrophes naturelles.
• défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. MAP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

19. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU », accessible sur la page dédiée à la validation de la Commande et plus généralement par toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MAP dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAP et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MAP prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MAP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20. DONNEES PERSONNELLES

MAP traite des données personnelles conformément à la législation applicable et notamment le Règlement Européen UE 2016/679 dit « RGPD ».

MAP traite et conserve l’ensemble des DP dont elle est responsable selon les termes de sa Politique de Protection des Données (insérer un lien actif ici -> Axome).

21. COOKIES

MAP utilise des cookies pour offrir aux Clients des produits et des offres personnalisés. Les utilisations de ces cookies et les droits des utilisateurs à cet égard sont détaillés dans sa Politique de gestion des Cookies (insérer un lien actif ici -> Axome).

22. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS

Le Site peut éventuellement contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des applications de tiers et/ou permettant de poster des contenus sur ces sites et applications tiers.

MAP n'est pas responsable du fonctionnement et du contenu de ces sites ou applications tiers avec lesquels elle n’a pas de lien juridique.

Le Client est informé que MAP n'est pas responsable des conséquences de la redirection vers ces sites ou applications.

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MAP est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à :
• La société MAP et notamment ses dénominations, marque, enseignes ;
• A ses Produits et Services y compris et non limitativement à leur nom, apprence, packaging, description, supports commerciaux, supports (textuels, visuels, audio, etc) de formation, etc ;
• au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site ;
• la/les bases de données conçues et gérées par
MAP, leurs structures et leurs contenus ;
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par MAP.
Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des éléments précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de MAP est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

24. MODIFICATION DES CGVU

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, MAP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU.

Les nouvelles CGVU seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGVU en validant toute une nouvelle Commande.  

25. MEDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de MAP par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la réception de sa demande, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGVU l'opposant à MAP à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par MAP sont accessibles sur demande au Service Clients.

La procédure de médiation est gratuite pour le Client.

Les parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

26. DISPOSITIONS GENERALES

24.1 Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGVU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGVU.

24.2 Langue du contrat

Les CGVU sont rédigées, uniquement, en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

27. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGVU sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et MAP.


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